RGPD : tout savoir sur l’article 9 et ses implications

L’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) suscite de vives discussions dans le domaine de la gestion des données. En interdisant le traitement de certaines catégories de données sensibles, telles que les informations sur l’origine raciale, les opinions politiques et la santé, cet article impose des restrictions strictes aux organisations.

Ces limitations visent à protéger les individus contre des utilisations abusives de leurs données personnelles, mais elles posent aussi des défis importants pour les entreprises et les institutions publiques. Comprendre les nuances de cet article est fondamental pour assurer la conformité et éviter des sanctions potentielles.

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Comprendre l’article 9 du RGPD : définition et portée

L’article 9 du RGPD, entré en vigueur en 2018, définit des catégories spécifiques de données sensibles et impose des restrictions strictes sur leur traitement. Ces données comprennent notamment les informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques et biométriques.

Les données de santé, une sous-catégorie particulièrement sensible, sont définies par l’article 4-15 du RGPD. Elles concernent les informations sur la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris les données obtenues lors d’un test ou examen médical, et les informations concernant une maladie. Selon l’article 9, leur traitement est généralement interdit, sauf exceptions spécifiques.

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Les données sensibles et leur traitement : ce que dit l’article 9

• Données sensibles : origine raciale ou ethnique, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, opinions politiques, données biométriques.
• Données de santé : informations relatives à une personne physique, résultats de tests médicaux, informations sur une maladie.

Le RGPD stipule que le traitement de ces données requiert un niveau de protection élevé et ne peut être effectué que sous certaines conditions. L’une des principales exigences est l’obtention du consentement explicite de la personne concernée.

Les exceptions à l’interdiction de traitement des données sensibles

Même si le traitement des données sensibles est interdit en principe, le RGPD prévoit plusieurs exceptions :

• Obtention du consentement de la personne concernée
• Prévention de la santé publique ou préservation des intérêts vitaux
• Appréciation médicale et médecine du travail
• Gestion des systèmes et services de santé

Les données sensibles et leur traitement : ce que dit l’article 9

L’article 9 du RGPD encadre rigoureusement le traitement des données sensibles. La notion de données sensibles inclut des informations telles que l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les opinions politiques et les données biométriques. Ces données, en raison de leur nature, sont soumises à des restrictions spécifiques.

Définition des données de santé

Les données de santé, une sous-catégorie des données sensibles, concernent des informations relatives à une personne physique, obtenues lors de tests ou examens médicaux, ou concernant une maladie. Ces informations peuvent être passées, présentes ou futures et sont aussi définies par l’article 4-15 du RGPD.

Conditions de traitement

Le traitement de ces données est généralement interdit à moins que certaines conditions strictes ne soient remplies. Parmi ces conditions, l’obtention du consentement explicite de la personne concernée est primordiale. D’autres exceptions existent, telles que la prévention de la santé publique, la préservation des intérêts vitaux, l’appréciation médicale et la médecine du travail.

Exceptions à l’interdiction

• Prévention de la santé publique : Les données peuvent être traitées pour prévenir des menaces graves pour la santé publique.
• Intérêts vitaux : Les données peuvent être traitées pour protéger des intérêts vitaux de l’individu lorsque celui-ci est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement.
• Appréciation médicale : Les données peuvent être traitées pour des raisons médicales, notamment pour la médecine du travail.
• Gestion des systèmes et services de santé : Les données peuvent être traitées pour assurer le bon fonctionnement des systèmes et services de santé.

Les exceptions à l’interdiction de traitement des données sensibles

L’article 9 du RGPD énonce des exceptions à l’interdiction générale de traitement des données sensibles. Ces exceptions permettent de traiter des données sensibles sous certaines conditions strictes, garantissant ainsi la protection des droits des individus. Voici les principales exceptions :

• Obtention du consentement explicite : Le traitement est permis si la personne concernée a donné son consentement explicite pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Prévention de la santé publique : Le traitement est autorisé si nécessaire pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, telles que la protection contre des menaces transfrontalières graves pour la santé.
• Préservation des intérêts vitaux : Le traitement est possible lorsque nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, notamment dans des situations où l’individu est incapable de donner son consentement.
• Appréciation médicale : Les données peuvent être traitées pour des raisons médicales, notamment pour l’évaluation de l’aptitude au travail, la fourniture de soins de santé ou de traitements médicaux, et la gestion des systèmes et services de santé.
• Médecine du travail : Le traitement est permis dans le cadre de la médecine du travail pour l’évaluation de la capacité de travail de l’employé, en lien avec des obligations légales et de santé publique.
• Gestion des systèmes et services de santé : Le traitement est autorisé pour garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux.

Ces exceptions, bien que limitées, fournissent des bases légales solides pour le traitement des données sensibles, tout en respectant les principes fondamentaux de protection des données personnelles.

Implications pratiques pour les entreprises et les particuliers

L’application de l’article 9 du RGPD impose aux entreprises et aux particuliers des obligations spécifiques. Les entreprises doivent désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour garantir la conformité aux exigences du règlement. Ce rôle fondamental implique la supervision des traitements de données sensibles et la mise en œuvre des mesures de protection adéquates.

• Tenue d’un registre des traitements : Les entreprises doivent documenter les activités de traitement des données sensibles et justifier les bases légales utilisées.
• Réalisation d’une analyse d’impact : Avant de traiter des données sensibles, une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est requise pour évaluer les risques potentiels et les mesures d’atténuation.

Pour les particuliers, le RGPD offre des droits renforcés concernant leurs données personnelles. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour vérifier quelles informations sont détenues par les entreprises et demander des rectifications si nécessaire. Le droit à la portabilité permet de transférer leurs données d’un organisme à un autre, tandis que le droit à la limitation du traitement leur offre la possibilité de restreindre l’utilisation de leurs données dans certains cas.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu’autorité de contrôle, veille à la conformité des entreprises avec le RGPD. Elle peut imposer des sanctions en cas de non-respect, allant de simples avertissements à de lourdes amendes. Les entreprises doivent donc adopter une approche proactive pour se conformer aux exigences du RGPD, notamment en sensibilisant leurs employés aux bonnes pratiques de protection des données.

L’article 9 du RGPD implique une responsabilité accrue pour les entreprises et offre des garanties substantielles pour les particuliers, assurant ainsi un équilibre entre protection des données et traitement légitime des informations sensibles.