Code NAF d’une entreprise : à quoi il sert et comment le trouver

Le code NAF d’une entreprise, aussi appelé code APE, se compose de quatre chiffres et d’une lettre. L’Insee l’attribue à chaque entreprise d’après son activité principale, et on le lit sur l’avis de situation au répertoire Sirene, sur l’extrait Kbis ou dans l’annuaire officiel des entreprises.

Ce code sert avant tout à la statistique publique. Il n’a pas de valeur juridique en soi : il décrit l’activité, il ne crée ni droit ni obligation.

Code NAF et code APE : un même code, deux noms

La NAF est la Nomenclature d’activités française, la grille qui classe toutes les activités économiques. Le code APE, pour activité principale exercée, est le code de cette grille que l’Insee retient pour une entreprise donnée.

Dans la pratique, les deux expressions désignent donc la même chose. Quand on cherche le code NAF d’une entreprise, on cherche son code APE, par exemple 62.01Z.

Comment lire les cinq caractères du code NAF

La NAF suit la même structure que la nomenclature européenne NACE, elle-même dérivée de la classification internationale ISIC. Elle range les activités en niveaux emboîtés : sections, divisions, groupes, classes, puis sous-classes.

Un code comme 62.01Z se lit de gauche à droite, du plus large au plus précis. Les deux premiers chiffres désignent la division, soit un grand domaine d’activité. Les chiffres suivants affinent jusqu’à la sous-classe, et la lettre finale distingue les variantes françaises à l’intérieur d’une même classe.

La NAF rév. 2 reste en vigueur jusqu’à la fin de 2026. La nouvelle nomenclature, la NAF 2025, s’applique à partir du 1er janvier 2027. Une entreprise peut déjà consulter son futur code sur sirene.gouv.fr avec son numéro SIREN, où il apparaît sous le nom « Code APE 2025 ». L’Insee publie aussi une table de correspondance entre les anciens et les nouveaux codes.

Qui attribue le code NAF à une entreprise, et quand

L’Insee attribue le code automatiquement au moment de l’immatriculation, d’après l’activité déclarée lors des démarches de création d’une entreprise. L’entrepreneur n’a rien à demander, et le code apparaît ensuite dans son compte du guichet des formalités des entreprises.

Une entreprise n’a qu’un seul code APE, même si elle exerce plusieurs activités. L’activité principale se détermine selon les effectifs pour les activités industrielles, et selon le chiffre d’affaires pour les activités commerciales ou de services.

Dans les cas mixtes, une part industrielle d’au moins 25 % du chiffre d’affaires fait en général pencher la balance vers l’industrie, mais l’appréciation se fait au cas par cas.

Où trouver le code NAF d’une entreprise

Plusieurs sources gratuites donnent le code d’une entreprise, la sienne ou celle d’un tiers :

  • L’avis de situation au répertoire Sirene, que l’Insee permet d’obtenir en ligne à partir du SIREN ou du SIRET.
  • L’extrait Kbis, qui reprend le libellé de l’activité déclarée.
  • L’annuaire officiel des entreprises, qui permet de chercher une entreprise par son nom ou son numéro.

Pour ses propres documents, le code figure aussi sur chaque bulletin de paie des salariés, où il est obligatoire. Pour un fournisseur ou un partenaire, le SIRET suffit pour retrouver le code par ces mêmes sources. La vérification est utile avant une commande en ligne : on contrôle l’activité déclarée d’un vendeur inconnu avant de profiter des réductions d’un site marchand.

Main tenant un document d'immatriculation devant un ordinateur portable

À quoi sert le code NAF, et ce qu’il ne décide pas

Le code identifie le secteur d’une entreprise. La statistique publique s’en sert pour suivre l’économie par branche, et des organismes ou des assureurs peuvent s’y référer pour classer une activité.

Ses limites comptent autant que ses usages. Il n’a aucune valeur juridique, et il ne fixe pas la convention collective : ce qui compte est l’activité réellement exercée, le code APE n’étant qu’un indicateur, pas une correspondance automatique.

Cette distinction rejoint un principe plus large du droit des contrats, celui du devoir d’information précontractuelle : une partie ne peut pas se retrancher derrière une étiquette administrative pour ignorer la réalité de son activité.

Code NAF erroné : comment le faire modifier

Deux situations se distinguent. Si l’activité principale a changé, la modification se déclare au guichet des formalités des entreprises, et le code est mis à jour en conséquence.

Si le code attribué ne correspond pas à l’activité déjà déclarée, la demande de révision s’adresse directement à l’Insee, par le formulaire en ligne. Le guichet unique n’est pas le bon canal dans ce cas.

L’Insee exige un tableau d’activité rempli, adapté à la situation (établissement ou entreprise, services à la personne, holding), et ne traite aucune demande sans ces pièces. Une entreprise tout juste créée joint son numéro SIREN, son département d’implantation, et le Kbis ou le récapitulatif de la formalité. Elle dispose d’un mois après son immatriculation pour demander cette révision.

Personne remplissant un formulaire administratif à son bureau

Le changement de nomenclature de 2027 ne demande aucune démarche : le code APE 2025 se déduit du code actuel par la table de correspondance de l’Insee.

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